Autorisations d’urbanisme

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire

⇒Télécharger le formulaire

Pour en savoir +

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire avant de démarrer les travaux.

D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. 

⇒Télécharger le formulaire

Pour en savoir +

Permis de construire

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

⇒ Télécharger le formulaire

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Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire.

⇒Télécharger le formulaire

Pour en savoir +

 

 

 

 

Vos démarches par service-public.fr


En mairie, vous pouvez effectuer vos démarches d’acte de naissance, de mariage ou de décès, ainsi que votre inscription sur les listes électorales ou votre recensement militaire.

La mairie gère également les mariages, les PACS et les concessions du cimetière.

Pour toutes les autres démarches, le site officiel de l’administration française www.service-public.fr permet d’accéder aux services en ligne et aux formulaires.

Il propose également de nombreuses informations sur vos droits.

Passeport biométrique

Le passeport est délivré, sans condition d’âge, à toute personne de nationalité française qui en fait la demande.

Il a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et de 5 ans pour une personne mineure.

Vous devez le demander dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement avec les justificatifs nécessaires.

La mairie de Bougy lez Neuville ne délivre plus de passeport, vous pouvez vous rendre à la mairie de Neuville aux Bois ou dans la commune de votre choix.

Liste des mairies équipées d’une station d’enregistrement

Les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.

Dans tous les cas, vous devrez fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Liste des documents à fournir

En France, le passeport coûte 86 € pour un majeur.

Depuis 2019, le timbre fiscal est uniquement délivré sous la forme électronique.
Vous pouvez l’acheter dans un bureau de tabac agréé ou en ligne sur le site des finances.

Achat d’un timbre fiscal en ligne

Vous pouvez effectuer une pré-demande de passeport en ligne, cela vous évitera de remplir le formulaire papier disponible uniquement en mairie.

Accéder au service de pré-demande en ligne

Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande.
Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives et la prise de vos empreintes.

Pour plus d’informations

Carte nationale d’identité

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
– les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
– les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Attention : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la date d’expiration ne correspond donc pas à la date qui est inscrite sur la carte.

Toutefois, tous les pays n’autorisent pas l’entrée sur leur territoire aux personnes titulaires d’une carte portant une date de validité en apparence périmée. Il est en conséquence fortement recommandé aux voyageurs de vérifier quelle est la position du pays dans lequel ils envisagent de se rendre :

Selon le pays de destination, il est conseillé de demander le renouvellement de la carte d’identité ou de se munir d’un passeport.

Vous pouvez demandez le renouvellement anticipé de votre carte d’identité en apparence périmée à condition de justifier de votre intention de voyage et de ne pas être en possession d’un passeport valide.

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport.

Liste des documents à fournir

Depuis le 2 mars 2017, le lieu de la demande ne dépend plus du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

La mairie de Bougy lez Neuville, ne délivre plus de carte d’identité. Vous pouvez vous rendre à la mairie de Neuville aux Bois ou dans une commune de votre choix.
Le dépôt de votre demande et le retrait de votre titre d’identité doivent se faire dans la même mairie.

Liste des mairies équipées d’une station d’enregistrement

Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Vous pouvez effectuer une pré-demande de carte d’identité en ligne.
Ce téléservice vous dispense de remplir le formulaire papier disponible uniquement au guichet de la mairie.

Accéder au service de pré-demande en ligne

Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande.
Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives et la prise de vos empreintes.

Pour plus d’informations

 

Actes d’état civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

ACTE DE NAISSANCE

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
– la copie intégrale
– l’extrait avec filiation
– l’extrait sans filiation

Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Avant de réaliser une demande d’extrait d’acte de naissance (ou de copie intégrale) pour vos démarches administratives, il est conseillé de vérifier si votre commune d’origine propose la dématérialisation de ses actes civils.
Dans ce cas, le fichier sera interrogé à distance, vous n’aurez plus à produire ce document.

L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type document et la personne qui fait la demande.

– Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation, vous devez être la personne concernée par l’acte, son représentant légal ou son conjoint.

– Vous pouvez également réaliser une demande si vous avez la qualité d’ascendant (les parents, les grands-parents) ou de descendant (les enfants, les petits-enfants).

– Un professionnel avec une autorisation peut aussi effectuer la demande (un avocat pour le compte de son client par exemple).

– Pour un extrait d’acte de naissance sans filiation, toute personne est libre d’en faire la demande.

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Sur Internet

Pour une naissance en France, réaliser une demande sur  le site du service public.

Pour une naissance à l’étranger, connectez vous sur,  le site du Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

Pour les réfugiés et apatrides, rendez-vous sur le service en ligne de l’Ofpra en vous munissant de votre numéro de dossier Ofpra.

Par courrier

La demande peut être adressée sur papier libre, à la mairie du lieu de naissance, en indiquant :

– les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte pour un extrait sans filiation, ainsi que les noms et prénoms des parents pour une copie intégrale et un extrait avec filiation.
– l’adresse du demandeur

Pour une naissance à l’étranger, vous devez adresser la demande en indiquant les mêmes informations que ci-dessus, auprès du Service central d’état civil de Nantes (Scec) à l’adresse suivante :

Service central d’état civil – Ministère des affaires étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Au guichet de la mairie

Pour une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée..

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte.

Vous devez également indiquer les nom et prénoms usuel de ses parents.

La demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance est gratuite.

Le document est délivré immédiatement si l’acte de naissance est demandé sur place.
En revanche, si l’acte de naissance est demandé sur Internet ou par courrier, il est envoyé à votre domicile et vous le recevrez en quelques jours.

Pour plus d’informations

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ACTE DE MARIAGE

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
– la copie intégrale
– l’extrait avec filiation
– l’extrait sans filiation

Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

La possibilité d’obtenir une copie ou un extrait d’acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de mariage avec filiation si vous êtes :
– l’un des époux,
– un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
– un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
– un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple)

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

Sur internet

Pour un mariage en France, réaliser une demande en ligne sur le site du service public.

Pour un mariage à l’étranger, connectez-vous sur le site du Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

Par courrier

La demande peut être adressée sur papier libre, à la mairie du lieu du mariage, en indiquant :

– la date du mariage, noms de famille, prénoms des époux et noms et prénoms de leurs parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation.
– la date du mariage, noms de famille et prénoms des époux pour une copie un extrait sans filiation.
– l’adresse du demandeur

Pour un mariage à l’étranger, vous devez adresser la demande, en indiquant les mêmes informations que ci-dessus, auprès du Service central d’état civil de Nantes (Scec) à l’adresse suivante :

Service central d’état civil – Ministère des affaires étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Au guichet de la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

La demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de mariage est gratuite.

Le document est délivré immédiatement si l’acte est demandé sur place.
En revanche, si l’acte est demandé sur Internet ou par courrier, il est envoyé à votre domicile et vous le recevrez en quelques jours.

Pour plus d’informations

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ACTE DE DECES

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire la demande :
– soit auprès de la mairie du lieu du décès,
– soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Sur internet

Pour un décès en France, réaliser une demande en ligne sur le site du service public.

Pour un décès à l’étranger, connectez-vous sur le site du Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

Par courrier

Pour un décès en France, la demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant les nom, prénoms du défunt et la date du décès.

Pour un décès à l’étranger, vous devez faire la demande, en précisant les nom, prénoms du défunt et la date du décès, auprès du Service central d’état civil de Nantes (Scec) à l’adresse suivante :

Service central d’état civil – Ministère des affaires étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Au guichet de la mairie

La demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Aucun document n’est exigé.

La demande de copie intégrale d’acte de décès est gratuite.

Le document est délivré immédiatement si l’acte est demandé sur place.
En revanche, si l’acte est demandé sur Internet ou par courrier, il est envoyé à votre domicile et vous le recevrez en quelques jours.

Pour plus d’informations