Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
ACTE DE NAISSANCE
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
– la copie intégrale
– l’extrait avec filiation
– l’extrait sans filiation
Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Avant de réaliser une demande d’extrait d’acte de naissance (ou de copie intégrale) pour vos démarches administratives, il est conseillé de vérifier si votre commune d’origine propose la dématérialisation de ses actes civils.
Dans ce cas, le fichier sera interrogé à distance, vous n’aurez plus à produire ce document.
L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type document et la personne qui fait la demande.
– Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation, vous devez être la personne concernée par l’acte, son représentant légal ou son conjoint.
– Vous pouvez également réaliser une demande si vous avez la qualité d’ascendant (les parents, les grands-parents) ou de descendant (les enfants, les petits-enfants).
– Un professionnel avec une autorisation peut aussi effectuer la demande (un avocat pour le compte de son client par exemple).
– Pour un extrait d’acte de naissance sans filiation, toute personne est libre d’en faire la demande.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Sur Internet
Pour une naissance en France, réaliser une demande sur le site du service public.
Pour une naissance à l’étranger, connectez vous sur, le site du Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
Pour les réfugiés et apatrides, rendez-vous sur le service en ligne de l’Ofpra en vous munissant de votre numéro de dossier Ofpra.
Par courrier
La demande peut être adressée sur papier libre, à la mairie du lieu de naissance, en indiquant :
– les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte pour un extrait sans filiation, ainsi que les noms et prénoms des parents pour une copie intégrale et un extrait avec filiation.
– l’adresse du demandeur
Pour une naissance à l’étranger, vous devez adresser la demande en indiquant les mêmes informations que ci-dessus, auprès du Service central d’état civil de Nantes (Scec) à l’adresse suivante :
Service central d’état civil – Ministère des affaires étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Au guichet de la mairie
Pour une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée..
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte.
Vous devez également indiquer les nom et prénoms usuel de ses parents.
La demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance est gratuite.
Le document est délivré immédiatement si l’acte de naissance est demandé sur place.
En revanche, si l’acte de naissance est demandé sur Internet ou par courrier, il est envoyé à votre domicile et vous le recevrez en quelques jours.
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ACTE DE MARIAGE
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
– la copie intégrale
– l’extrait avec filiation
– l’extrait sans filiation
Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
La possibilité d’obtenir une copie ou un extrait d’acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de mariage avec filiation si vous êtes :
– l’un des époux,
– un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
– un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
– un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple)
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
Sur internet
Pour un mariage en France, réaliser une demande en ligne sur le site du service public.
Pour un mariage à l’étranger, connectez-vous sur le site du Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
Par courrier
La demande peut être adressée sur papier libre, à la mairie du lieu du mariage, en indiquant :
– la date du mariage, noms de famille, prénoms des époux et noms et prénoms de leurs parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation.
– la date du mariage, noms de famille et prénoms des époux pour une copie un extrait sans filiation.
– l’adresse du demandeur
Pour un mariage à l’étranger, vous devez adresser la demande, en indiquant les mêmes informations que ci-dessus, auprès du Service central d’état civil de Nantes (Scec) à l’adresse suivante :
Service central d’état civil – Ministère des affaires étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Au guichet de la mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
La demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de mariage est gratuite.
Le document est délivré immédiatement si l’acte est demandé sur place.
En revanche, si l’acte est demandé sur Internet ou par courrier, il est envoyé à votre domicile et vous le recevrez en quelques jours.
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ACTE DE DECES
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Vous pouvez faire la demande :
– soit auprès de la mairie du lieu du décès,
– soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Sur internet
Pour un décès en France, réaliser une demande en ligne sur le site du service public.
Pour un décès à l’étranger, connectez-vous sur le site du Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
Par courrier
Pour un décès en France, la demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant les nom, prénoms du défunt et la date du décès.
Pour un décès à l’étranger, vous devez faire la demande, en précisant les nom, prénoms du défunt et la date du décès, auprès du Service central d’état civil de Nantes (Scec) à l’adresse suivante :
Service central d’état civil – Ministère des affaires étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Au guichet de la mairie
La demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
Aucun document n’est exigé.
La demande de copie intégrale d’acte de décès est gratuite.
Le document est délivré immédiatement si l’acte est demandé sur place.
En revanche, si l’acte est demandé sur Internet ou par courrier, il est envoyé à votre domicile et vous le recevrez en quelques jours.
